La loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur
Le Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires et des sénateurs de l’opposition a validé l’essentiel de la loi sur le devoir de vigilance.
24 mars 2017
Législation
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17 mars 2017
Loi Sapin II : le FIR prend position en faveur du vote contraignant
La saison des Assemblées Générales 2016 a suscité des polémiques importantes en France et à l’étranger. Alors que députés et sénateurs tentent de rapprocher le fruits de leurs travaux, le FIR prend position en faveur du vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. Explications….
22 février 2017
La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée
Après un parcours long de 4 ans, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée lors d’un troisième et ultime vote à l’Assemblée nationale.
22 août 2016
Reporting environnemental des entreprises : décret publié au JO le 21 août
Le décret de l’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) relatif aux informations environnementales qui doivent figurer dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal Officiel du 21 août 2016.
15 juin 2016
Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : le FIR prend position sur le « scope III »
Alors que le décret d’application de l’article 173-IV est en cours de finalisation, le FIR prend position pour la prise en compte des émissions indirectes, dites de « Scope III » dans le reporting des émetteurs. Comme pour le décret d’application de l’alinéa VI qui s’impose aux investisseurs, celui de l’alinéa IV doit permettre aux émetteurs de […]
6 janvier 2016
Le décret de l’article 173 publié au dernier JO de 2015
Le décret d’application de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publié au Journal Officiel daté du 31 décembre 2015.
17 novembre 2015
Le FIR prend position sur la proposition de loi sur le « Devoir de vigilance »
La proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée à l’Assemblée nationale le 30 mars 2015. Elle est discutée au Sénat ce mercredi 18 novembre.
9 septembre 2015
Thierry Philipponnat invité de l’Agefi TV sur l’article 173
Le Président du FIR était invité à s’exprimer sur l’Agefi TV à propos de l’article 173 – clé pour les investisseurs – de la loi sur la transition écologique et énergétique pour une croissance verte.
19 août 2015
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte promulguée
Après avoir été validée le 13 août par le Conseil Constitutionnel, la loi sur la transition énergétique (votée le 22 juillet à l’Assemblée nationale) a été promulguée et publiée mardi 18 août au Journal officiel.
22 juillet 2015
Article 173 (ex article 48) de la loi de transition énergétique : interview de Thierry Philipponnat sur France Info
Thierry Philipponnat, Président du FIR, était interviewé mercredi 22 juillet par France Info au sujet de l’article 173 (ex article 48) de la loi de transition énergétique relatif à l’obligation pour les investisseurs institutionnels de rendre compte de la prise en compte des critères ESG dans leur gestion ainsi que des moyens mis en oeuvre […]