Textes de lois

Depuis le début des années 2000 une législation se met en place progressivement afin de favoriser l’ISR et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

Ce phénomène s’est accéléré ces dernières années via, notamment, la loi dite Grenelle II et ses articles 224 et 225 et, plus récemment encore, au travers de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Les labels ISR et Transition énergétique et écologique pour le climat portés par les pouvoirs publics vont sans aucun doute participer au développement de la finance responsable. Le FIR a participé – et participe – activement aux consultations engagées par les pouvoirs publics pour toutes les évolutions législatives qu’il juge utile au renforcement d’une économie responsable et durable.

Loi énergie-climat

  • Décret d’application de l’article 29 : Transparence extra-financière par une meilleure intégration des enjeux environnementaux (climatiques et de biodiversité) au sein des politiques d’investissement et la prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.

Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)

  • Article 72 : Assurance-vie et épargne responsable

Labels Investissement Socialement Responsable (ISR) et Transition énergétique et écologique pour le climat (TEEC) soutenus par les pouvoirs publics

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

  • Loi N° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. VI de l’article 173 – Extraits
  • Le dossier complet retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires
  • Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du VI de l’article 173 de la loi

La loi Grenelle II

L’article 224 fait obligation aux sociétés de gestion de déclarer la manière dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur décisions d’investissement. Le texte de l’article 224 et le décret d’application de l’article 224.

La loi instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites

  • Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites – Extraits
  • Le dossier complet sur le site de l’Assemblée Nationale retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires.

La loi portant généralisation de l’épargne salariale

Loi Pacte

  • Épargne salariale : “mieux partager la valeur“ – Décret d’application des articles 155, 161 et 162
  • Article 184 : Représentativité des salariés dans les Conseils d’administration
  • Article 188 : Féminisation des instances dirigeantes
  • Repenser la place de l’entreprise dans la société – Décret d’application des articles 169 et 176
  • Transparence et encadrement des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées : Article 187 et Article 198

La loi Grenelle II

L’article 225 renforce l’obligation faites aux entreprises de dire comment elles prennent en compte les problématiques de développement durable dans leurs activités. Le texte de l’article 225 et le décret d’application de l’article 225

La loi relative aux nouvelles régulations économiques

ARTICLE 173-VI DE LA LOI TECV

L’article 173-VI de la loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte représente une innovation réglementaire majeure pour la lutte contre le changement climatique comme pour les investisseurs. Dès 2016 son impact sur les pratiques d’intégration ESG des investisseurs est réel.

Cet espace interactif est conçu pour réunir les différents documents publiés sur l’article 173 et notamment ceux des associations professionnelles. Il permet aussi de poser des questions, de transmettre des bonnes pratiques et de suivre les flux d’informations qui circulent sur le sujet grâce aux # qui lui sont associés.

Jan. 2017

Article 173-VI : extension du domaine de la lutte contre le changement climatique

À l’occasion de la Semaine de la finance responsable 2016, le FIR publie un Cahier sur l’esprit de cet article de loi. Il est également doté d’une feuille de route pour les investisseurs. Sur son site, le FIR accueille un espace interactif qui permet aux lecteurs de faire part de leurs commentaires, remarques et de partager leurs bonnes pratiques. Ils peuvent aussi suivre l’actualité liée à l’article 173-VI notamment sur les réseaux sociaux. Y seront recensés également avec l’accord des associations professionnelles leurs guides produits à l’intention de leurs membres ainsi que les différentes publications existantes sur l’article 173.

Sep. 2016

Article 173-VI : Understanding the French regulation on investor climate reporting

Translation in English of French SIF’s Handbook on this law article which will also have an impact on international investors. Understand this innovative regulation and start the road toward an ESG-Climate investment and reporting strategy.

Sep. 2016

(lien) Loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte – Application aux sociétés de gestion de l’article 173

L’AFG a souhaité poursuivre sa mobilisation sur les enjeux ESG en mettant à disposition de ses adhérents un guide pratique pour faciliter leur communication sur la prise en compte des critères ESG. L’accent est mis sur l’interprétation du texte, la compréhension des attentes du régulateur et l’identification du type d’informations à présenter. Il est complémentaire des publications du FIR, de l’AF2I et de la FFA.

Page dédiée sur le site de l’AFG