La loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur

24 mars 2017

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires et des sénateurs de l’opposition a validé l’essentiel de la loi sur le devoir de vigilance. Il n’a pas validé les amendes prévues par la loi, déclarant contraire à la Constitution ces disposition. Le FIR se réjouit que cette loi entre en application et est convaincu qu’elle sera « un atout pour la compétitivité des entreprises » (cf. : position du FIR)

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