Le décret de l’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) relatif aux informations environnementales qui doivent figurer dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal Officiel du 21 août 2016. Dans ce contexte, le FIR avait pris position en juin dernier en faveur de la prise en compte de l’ensemble des émissions indirectes (amont, aval), dites « scope III » par les personnes morales concernées. Sur ces questions une réponse partielle afférentes au Scope III peut être lue à la fin de l’article 1 du décret : « les postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de la société, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit ». Pour plus d’informations et de détails, l’intégralité du décret est consultable sur le site de legifrance.
Position sur le reporting des émissions de gaz à effet de serre
Alors que le décret d’application de l’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est en cours de finalisation, le FIR prend position pour la prise en compte des émissions indirectes, dites de « Scope III » dans le reporting des émetteurs.
Le décret de l’article 173-IV a été publié au Journal Officiel du 21 août 2016.