Législation

27 août 2018

Le FIR propose des amendements pour la loi Pacte

Dans le prolongement des propositions formulées en début d’année, le FIR a suggéré en juillet aux rapporteurs de la loi Pacte une série de propositions d’amendements. Ils visent notamment à développer l’ISR, à favoriser l’actionnariat actif de long terme par des actions de loyauté, à faciliter le dépôt de résolutions lors des assemblées générales d’actionnaires […]

24 mai 2018

La Commission européenne publie des propositions législatives pour la finance durable

Ce 24 mai, la Commission européenne a publié des propositions législatives pour la finance durable, un peu plus de deux mois après la publication de son plan d’action sur ce sujet le 8 mars dernier. Le package comprend trois principales caractéristiques : un système européen de classification unifié des activités économiques durables ; les obligations des investisseurs […]

30 janvier 2018

Loi Entreprise dite Pacte : le FIR fait des propositions

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances porte un projet de loi sur les entreprises qui doit être présenté au législateur au printemps 2018. Dans un contexte de consultation large, le FIR a fait une série de propositions et continue à les soutenir. La principale est de « Proposer par défaut au grand public […]

21 novembre 2017

Rendez-vous le 1er décembre pour découvrir les 1ers bilans de l’article 173-VI

L’article 173-VI de la loi transition énergétique pour la croissance verte a donné lieu en 2017 aux premiers rapports, il est observé à l’international et doit donner lieu à une révision après deux exercices. Nous vous donnons rendez vous pour écouter et dialoguer avec celles et ceux qui ont scruté et analysé les premières réponses de […]

24 mars 2017

La loi sur le devoir de vigilance entre en vigueur

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des parlementaires et des sénateurs de l’opposition a validé l’essentiel de la loi sur le devoir de vigilance. Il n’a pas validé les amendes prévues par la loi, déclarant contraire à la Constitution ces disposition. Le FIR se réjouit que cette loi entre en application et est convaincu qu’elle sera […]

17 mars 2017

Loi Sapin II : le FIR prend position en faveur du vote contraignant

La saison des Assemblées Générales 2016 a suscité des polémiques importantes en France et à l’étranger. Alors que députés et sénateurs tentent de rapprocher le fruits de leurs travaux, le FIR prend position en faveur du vote contraignant des actionnaires sur les rémunérations des dirigeants. Explications….

22 février 2017

La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée

Après un parcours long de 4 ans, la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre a été adoptée lors d’un troisième et ultime vote à l’Assemblée nationale. Cette loi fut portée en particulier par les députés Dominique Potier, Danielle Auroi et Philippe Noguès, soutenus par le fort […]

22 août 2016

Reporting environnemental des entreprises : décret publié au JO le 21 août

Le décret de l’article 173-IV de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) relatif aux informations environnementales qui doivent figurer dans le rapport de gestion des entreprises a été publié au Journal Officiel du 21 août 2016. Dans ce contexte, le FIR avait pris position en juin dernier en faveur […]

15 juin 2016

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte : le FIR prend position sur le « scope III »

Alors que le décret d’application de l’article 173-IV est en cours de finalisation, le FIR prend position pour la prise en compte des émissions indirectes, dites de « Scope III » dans le reporting des émetteurs. Comme pour le décret d’application de l’alinéa VI qui s’impose aux investisseurs, celui de l’alinéa IV doit permettre aux émetteurs de […]

6 janvier 2016

Le décret de l’article 173 publié au dernier JO de 2015

Le décret d’application de l’article 173 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publié au Journal Officiel daté du 31 décembre 2015. Cette publication était très attendue et vient clore un processus engagé depuis l’été 2015 avec la promulgation de la loi. Le FIR se félicite de l’ambition […]