Depuis le début des années 2000 une législation se met en place progressivement afin de favoriser l’ISR et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Définition, Publications, Formations, Archives
Textes de lois
Ce phénomène s’est accéléré ces dernières années via, notamment, la loi dite Grenelle II et ses articles 224 et 225 et, plus récemment encore, au travers de l’article 173 de la loi sur la transition énergétique. Les labels ISR et Transition énergétique et écologique pour le climat portés par les pouvoirs publics vont sans aucun doute participer au développement de la finance responsable. Le FIR a participé – et participe – activement aux consultations engagées par les pouvoirs publics pour toutes les évolutions législatives qu’il jugent utile au renforcement d’une économie responsable et durable.
Textes de loi ISR
Loi énergie-climat
- Décret d’application de l’article 29 : Transparence extra-financière par une meilleure intégration des enjeux environnementaux (climatiques et de biodiversité) au sein des politiques d’investissement et la prise en compte des critères ESG dans la gestion des risques.
Loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)
- Article 72 : Assurance-vie et épargne responsable
Labels Investissement Socialement Responsable (ISR) et Transition énergétique et écologique pour le climat (TEEC) soutenus par les pouvoirs publics
- Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
- Décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label «investissement socialement responsable»
- Arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label «investissement socialement responsable»
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
- Loi N° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. VI de l’article 173 – Extraits
- Le dossier complet retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires
- Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue du VI de l’article 173 de la loi
La loi Grenelle II
L’article 224 fait obligation aux sociétés de gestion de déclarer la manière dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur décisions d’investissement. Le texte de l’article 224 et le décret d’application de l’article 224.
La loi instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites
- Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites – Extraits
- Le dossier complet sur le site de l’Assemblée Nationale retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires.
La loi portant généralisation de l’épargne salariale
- Loi N° 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale – Extraits
Textes de loi RSE
Loi Pacte
- Épargne salariale : “mieux partager la valeur“ – Décret d’application des articles 155, 161 et 162
- Article 184 : Représentativité des salariés dans les Conseils d’administration
- Article 188 : Féminisation des instances dirigeantes
- Repenser la place de l’entreprise dans la société – Décret d’application des articles 169 et 176
- Transparence et encadrement des rémunérations des dirigeants des sociétés cotées : Article 187 et Article 198
La loi Grenelle II
L’article 225 renforce l’obligation faites aux entreprises de dire comment elles prennent en compte les problématiques de développement durable dans leurs activités. Le texte de l’article 225 et le décret d’application de l’article 225
La loi relative aux nouvelles régulations économiques
- Loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 et son décret d’application N° 2002-221 du 20 février 2002 – Extraits