Textes de loi
Aujourd'hui les articles 224 & 225 de la loi Grenelle II renforce la législation sur l'ISR et la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). L'article 224 vise à rendre obligatoire, la transparence de la prise en compte des critères environnementaux sociaux et de gouvernance par les sociétés de gestion d'actifs. L'article 225 vise a renforcer l'obligation de reporting des entreprises en matière de RSE. Les décrets doivent en être finalisés et le FIR participe à la consultation engagée par les pouvoirs publics.
- Textes de loi ISR
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La loi instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites– Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites - Extraits
– Le dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires
La loi portant généralisation de l'épargne salariale
– Loi N° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - Extraits
- Textes de loi RSE
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– Loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et son décret d'application N° 2002-221 du 20 février 2002 - Extraits