La loi instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites

• Loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 instituant le Fonds de Réserve pour les Retraites - Extraits
• Le dossier complet sur le site de l'Assemblée Nationale retraçant le parcours du projet de loi et les débats parlementaires

La loi portant généralisation de l'épargne salariale

• Loi N° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - Extraits

• Loi N° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et son décret d'application N° 2002-221 du 20 février 2002 - Extraits